handicapauto.fr - Adexpert chartres autopassion

Site web : handicapauto.fr

Source : https://www.handicapauto.fr/declaration-dimpots-les-demarches-suite-a-la-vente-de-votre-vehicule-expliquees/

Le vendeur doit s'acquitter de la TVA au-delà de 82 000€ de recettes. L'imposition des plus-values s'élève à 36,2%, comprenant 19% d'impôt et 17,2% de prélèvements sociaux. Un système d'abattement de 5% s'applique par année de détention après deux ans.Les

Source : https://www.handicapauto.fr/vente-dun-vehicule-vole-les-papiers-et-documents-a-presenter-avec-le-recepisse-de-depot-de-plainte/

technique recommandéeUne expertise technique approfondie s'avère nécessaire avant toute transaction. Cette évaluation permet d'établir un diagnostic complet du véhicule et de documenter son état. Le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) doit être consulté pour vérifier le statut du véhicule.